Assurance décennale : une obligation pour le constructeur professionnel
Le défaut d'assurance est puni par la loi.
Décennale Économie
Sans engagement· Vous restez libre de votre choixMise en relation avec des professionnels· Le devis vient du professionnel
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Assurance décennale
votre demande de devis en 2 minutes, rappel sous 48 h

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Étape 1 / 6

Où en êtes-vous avec votre décennale ?

2 minutes Données chiffrées Sans engagement

  • 10 ans

    Durée de la garantie décennale

    Après la réception des travaux

    Source : Service Public (DILA)

  • 2 ans

    Durée de la garantie de bon fonctionnement des équipements

    Après la réception des travaux

    Source : Service Public (DILA)

  • 75 000 €

    Amende encourue en cas de défaut d'assurance décennale

    Code des assurances

    Source : Légifrance

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Vos données

Transmises avec votre accord

Les solutions

Les solutions possibles

Chaque solution dépend de votre situation. Le professionnel qui vous répond précise ce qui convient, et à quelles conditions.

Artisan du bâtiment

Indiquez toutes les activités que vous exercez.

Micro-entrepreneur

Indiquez votre statut et votre chiffre d'affaires.

Création d'entreprise

Indiquez votre expérience, vos diplômes et les activités que vous comptez exercer.

Responsabilité civile professionnelle

Demandez si elle est comprise dans le contrat proposé.

Garantie de bon fonctionnement

Demandez ce que le contrat prévoit pour les équipements.

Comment ça se passe concrètement

Du formulaire à la réponse d'un professionnel : quatre étapes, sans engagement.

  1. Vous décrivez votre projet

    Quelques questions sur votre situation, puis vos coordonnées. Rien n'est à payer et rien ne vous engage.

  2. Votre demande est transmise

    Avec votre accord, elle est transmise à des professionnels du secteur. Le site ne réalise lui-même aucune prestation.

  3. Un professionnel de l'assurance construction vous répond

    Par e-mail, ou par téléphone si vous avez demandé à être rappelé. Si vous demandez à être rappelé, un courtier partenaire vous appelle sous 48h.

  4. Vous décidez

    Le professionnel établit son devis sous sa seule responsabilité. Vous êtes libre de l'accepter ou non.

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Le défaut d'assurance est puni par la loi.

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FAQ

Questions fréquentes

Combien de temps la garantie décennale dure-t-elle ?
En France, la garantie décennale couvre les dommages survenus pendant 10 ans après la réception des travaux (source : Service Public, fiche vérifiée le 10 avril 2026). En France, la garantie de bon fonctionnement des équipements dure 2 ans après la réception des travaux (source : Service Public, fiche vérifiée le 25 septembre 2026).
Que risque un professionnel qui n'est pas assuré ?
En France, le défaut d'assurance décennale est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines (article L. 243-3 du Code des assurances). Cette sanction ne vise pas le particulier qui construit pour lui-même ou pour sa famille.
Combien coûte une assurance décennale ?
Demandez un devis : indiquez votre activité, votre chiffre d'affaires et vos sinistres passés.
La responsabilité civile professionnelle est-elle comprise ?
Demandez-le au professionnel : faites préciser sur le devis ce qui est couvert par chaque garantie.
Qui me répond après ma demande ?
Un professionnel de l'assurance construction, par e-mail, ou par téléphone si vous avez demandé à être rappelé. Le site transmet votre demande : il ne vend aucun contrat, ne délivre aucune attestation et ne donne aucun conseil en assurance.
Ma demande m'engage-t-elle ?
Non. Vous recevez un devis, vous le comparez à votre contrat actuel si vous en avez un, et vous restez libre de le refuser.
Cadre légal et sources

Les sources que nous citons

Chaque chiffre de cette page porte sa source. Les organismes de référence du secteur sont listés ci-dessous.

Les liens ouvrent les sites des organismes dans un nouvel onglet. Dernière vérification des barèmes : 2026.