Décennale obligatoire : sanctions pénales en cas de défaut
Jusqu'à 75 000 € d'amende + 6 mois de prison (art. L.243-3).
D
Décennale Économie
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Données chiffrées

RGPD · CNIL

Marché Loi Lemoine

Contrats actifs France

Nos solutions

Des solutions adaptées à votre situation

Nous ajustons la solution selon votre profil, vos besoins et le cadre légal applicable. Les conditions exactes sont confirmées lors de l’étude personnalisée.

Populaire

Décennale artisan

Gros œuvre, second œuvre, technique.

Décennale auto-entrepreneur

Tarif adapté micro-BTP.

Complet

RC Pro + Décennale

Pack complet responsabilité civile pro.

Garantie biennale

Éléments d'équipement indissociables.

Assurance panneaux solaires

QualiPV, offre spécifique installateurs.

Comment ça se passe concrètement

Un parcours transparent de bout en bout, du premier clic au versement des aides.

  1. Questionnaire technique3 min

    Activités déclarées, CA prévisionnel, sinistralité.

  2. Étude de votre dossier24h

    Analyse par un expert sinistres.

  3. Devis 3 assureurs24h

    Comparaison AXA, Allianz, MMA, spécialistes.

  4. Souscription + attestation48h

    Attestation légale pour vos chantiers.

  5. Suivi annuelContinu

    Renouvellement automatique, assistance sinistre.

Témoignages clients

Ce qu’en disent nos clients

3 témoignages récents, résultats chiffrés.

R
Romain, 34
Lyon

“Attestation reçue en 36h pour démarrer mon premier chantier. Parfait.”

Plombier-chauffagisteDevis signé
A
Alexandre, 47
Bordeaux

“Tarif 22 % moins cher que mon ancien assureur, même garanties.”

MenuiserieÉconomie marquée
M
Maxime, 29
Nantes

“Passage en auto-entrepreneur, offre adaptée à mon CA réel.”

Auto-entrepreneurÉconomie mensuelle

Témoignages illustratifs représentant des cas typiques. Prénoms et détails fictifs.

Offre limitée 2026

Décennale obligatoire : sanctions pénales en cas de défaut

Jusqu'à 75 000 € d'amende + 6 mois de prison (art. L.243-3).

Données chiffrées 30 sec Sans engagement
FAQ

Questions fréquentes

La decennale est-elle obligatoire ?
Oui, pour tout constructeur au sens de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 : artisans, auto-entrepreneurs, societes du BTP. L'absence d'assurance est un delit passible de 75 000 EUR d'amende et 6 mois de prison.
Combien coute une assurance decennale ?
De 800 EUR a 5 000 EUR/an selon l'activite (gros oeuvre plus cher que second oeuvre), le chiffre d'affaires et l'anciennete. Les auto-entrepreneurs en creation trouvent des offres a partir de 800 EUR/an.
Puis-je obtenir une decennale en creation d'entreprise ?
Oui. Plusieurs assureurs specialises BTP acceptent les createurs. Le tarif est legerement plus eleve la premiere annee, puis baisse avec l'anciennete et l'absence de sinistres.
Que couvre exactement la decennale ?
Les dommages compromettant la solidite de l'ouvrage ou le rendant impropre a sa destination, pendant 10 ans apres la reception des travaux. Cela inclut fissures structurelles, infiltrations, effondrement, defauts d'etancheite.
Cadre légal & sources officielles

Nos informations s’appuient uniquement sur les organismes publics de référence

Aides, barèmes, conditions d’éligibilité : nous ne inventons rien. Les sources que nous citons sont consultables publiquement ci-dessous.

Les liens ouvrent les sites officiels dans un nouvel onglet. Dernière vérification des barèmes : 2026.